Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Location

PulpoLudo.com est une plateforme web, accessible à l’adresse 87 rue du Fontenoy 59100 Roubaix (le « Site »), exploitée par PulpoLudo, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social situé 87 rue du Fontenoy 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification notre numéro et dont le numéro de TVA intracommunautaire est notre numéro (la « Société »).
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de mise en location, proposé par la Société sur le Site, de jeux de société (le ou les « Objet(s) ») à destination de personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de leur entière capacité juridique (le ou les « Client(s) »).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et louer les Objets et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La Société et le Client sont désignés ensemble ci-après par le ou les « Parties ».
 
Article 1 – Objets
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location d’Objets. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur les Objets.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable de la Société. En conséquence, les Objets ne sauraient être sous-loués par le Client.


1.1 Capacité
Le Client déclare :
–          avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Location et annexes ;
–          avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
–          avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de signer et d’exécuter les présentes ; et
–          que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.
 
1.2 Caractéristiques des Objets
Les caractéristiques principales des Objets dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Objets, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Les offres des Objets s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la location pour les territoires situés exclusivement en France Métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, suite à un changement d’adresse de la part du Client, celui-ci se verra refuser la commande. La Société se réserve le droit de mettre fin à son abonnement immédiatement, sans aucun remboursement de quelque frais que ce soit.
1.3 Commandes
Le choix et la location d’un Objet relevant de la responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande (le « Récapitulatif ») et de signaler immédiatement toute erreur.
La location ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique.
Si, à réception, le Client démontre que les Objets reçus ne correspondent pas à la commande malgré sa vérification au préalable sur le Site et la validation commune du Client et de la Société, la Société s’engage à prendre à ses frais l’échange des Objets.
 
Article 2 – Loyer et conditions de paiement
2.1 Loyer
Les Objets sont loués aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le la Société sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Une fois la commande passée sur le Site, le Client est redevable du montant du loyer stipulé dans le Récapitulatif (le « Loyer ») devant être versé selon le calendrier prévu par ledit Récapitulatif.
Le Client doit lors de la passation de la commande sur le Site, accorder une pré-autorisation bancaire (empreinte bancaire) d’un montant tel que stipulé sur le Site à titre de garantie ayant pour effet notamment de rendre indisponible ladite somme. La Société pourra en cas de non-restitution et/ou dégradation d’un Objet loué par le Client demander à la banque du Client d’opérer effectivement le débit de la somme pré-autorisée.
 
Ladite somme affectée en garantie ou tout solde restant après déduction des frais à acquitter (frais supplémentaires non acquittés, frais réparation et/ou de remplacement de l’Objet…) sera restituée au Client 14 jours après que ce dernier en ait fait la demande par écrit et après règlement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations.
Dans l’hypothèse où la somme affectée en garantie ne permet pas de réparer en intégralité le préjudice subi par la Société, le Client restera tenu de payer les sommes restantes dues.
2.2 Conditions de paiement
Le Loyer est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.
Par virement bancaire
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de tout ou partie du Loyer à son échéance entraîne de plein droit :
–          l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et
–          l’obligation de restituer immédiatement de l’Objet aux frais exclusifs du Client et la suspension des obligations de la Société prévues par les présentes.
 
Article 3 – Mise à disposition de l’Objet
3.1 Envoi de l’Objet
L’Objet commandé par le Client est livré en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur le Récapitulatif auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, au point de retrait Mondial Relay sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site. Il est précisé que les délais exprimés n’ont qu’une valeur indicative.
La livraison est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 138-1 du code de la consommation, par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Objet.
La livraison est réputée effectuée dès la remise de l’Objet commandé par la Société au transporteur. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison de l’Objet transporté.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer l’Objet commandé dans les délais précisés sur le Site n’ayant, conformément à l’alinéa premier du présent article, qu’une valeur indicative. Cependant, dans l’hypothèse où l’Objet commandé n’aurait pas été livré dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la location pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse du point de retrait mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
 
3.2 Etat de l’Objet
L’Objet mis à disposition est en bon état d’usage et de fonctionnement et sans dommage entravant son utilisation.
A défaut de réserves formulées dans les 48 heures suivant la réception de l’Objet par le Client, le Client est réputé avoir réceptionné l’Objet conformément à sa commande, en bon état d’usage et d’entretien avec l’ensemble des accessoires nécessaires. La recevabilité de toute réserve sur l’Objet est en sus conditionnée par la non utilisation de l’Objet par le Client. En conséquence, dans l’hypothèse où l’Objet aurait été utilisé par le Client, ses réserves seraient alors irrecevables (quant bien même adressée dans les 48 heures suivant la réception de l’Objet concerné).
3.3 Utilisation de l’Objet
Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation de l’Objet.
Le Client s’engage à utiliser l’Objet de façon responsable conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou la Société, et à le maintenir constamment en bon état.
Le Client est tenu de protéger l’Objet contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect.
Le Client s’engage à ne pas modifier l’Objet, ni à le réparer sans information préalable et écrite de la Société.
Le Client s’engage à signaler à la Société tout cas de panne éventuelle ou détérioration de l’Objet dès sa constatation ou sa présomption en adressant un courriel à l’adresse suivante : PulpoLudo – 87 rue du Fontenoy 59100 Roubaix confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse contact@pulpoludo.com, dans les 24 heures. Le Client doit alors cesser d’utiliser l’Objet éventuellement défectueux et s’interdit de le réparer ou de le faire réparer.
En cas de violation des obligations précitées, la Société ne saurait être tenue de réparer ou remplacer l’Objet dégradé ou en panne étant précisé que la Société n’est tenue de remplacer, sans frais pour le Client l’Objet défectueux que si le défaut résulte d’un vice de conception et non causé directement ou indirectement par le Client. Par suite, le Client assume la responsabilité financière en cas de casse, toutes dégradations, perte ou vol de l’Objet y compris en cas de fait d’un tiers.
 
 
3.4 Restitution
Le Client s’engage à remettre l’Objet en parfait état une fois la location à son terme et à réacheminer sous son entière responsabilité l’Objet au siège social de la Société ou à l’adresse spécifiée par cette dernière.
Tout retard dans la restitution de l’Objet donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues à compter du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 10 % du Loyer total des Loyers prévus par jour calendaire de retard. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par la Société du fait du retard.
Dans l’hypothèse où l’Objet ne serait pas restitué dans son état initial, le Client s’engage alors à réparer financièrement la Société du montant des réparations nécessaires.
Si un jeu est retourné incomplet et/ou détérioré ou non retourné, il sera considéré comme acheté car il ne sera plus jouable, utilisable par d’autres. Il vous sera renvoyé et la caution sera débitée.La valeur de la caution est égale au prix du jeu abonné pour tous les jeux à l’exception des jeux qui ne sont plus édités où la caution est égale à son prix de l’époque x10.


Article 4 – Droit de rétractation
Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 121-21-1 du code de la consommation, la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours courant à compter de la conclusion du contrat prévu par l’article L. 121-21 dudit code. Dans ces conditions, le Client déclare renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation pour les prestations ayant pleinement été exécutées avant la fin dudit délai de rétractation
En dehors de l’hypothèse précitée, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’Objet pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, à condition que l’Objet soit retourné dans son emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation.
Le retour de l’Objet est à effectuer dans l’état d’origine de l’Objet concerné et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant la recommercialisation dans l’état d’origine, accompagnés de la facture. L’Objet endommagé, sali ou incomplet n’est pas repris.
Le processus de rétractation est mis en route à partir du moment où un mail a été envoyé à l’adresse contact@pulpoludo.com avec les informations : nom, prénom, adresse, email et raison de la rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seules les sommes effectivement payées par le Client pour la location de l’Objet retourné sont remboursées.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la Société des Objets retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
En outre et sans préjudice aux deux précédents alinéas, la Société reconnait au Client le droit, sous réserve d’abus, de modifier ou d’annuler sa souscription en sachant que tout mois commencé est dû.
 
Article 5 – Durée de la location
La location prend effet à la date stipulée dans le Récapitulatif.
Lors de la remise de l’Objet, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité étant précisé que la responsabilité et le risque du transport de l’Objet lors de sa restitution sont supportés par le Client. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité de l’Objet est restituée par le Client.
 
Article 6 – Responsabilité
Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition de l’Objet.
A compter de la mise à disposition de l’Objet et jusqu’à sa restitution, le Client en tant que gardien est seul responsable de tous dommages causés à l’Objet et de tous dommages causés par l’Objet à toutes personnes ou à tous biens.
Le Client prend en charge les risques de pertes et de détérioration partielle ou totale de l’Objet.
Le Client devra s’assurer de la légalité de l’utilisation de l’Objet qu’il fait et sera seul responsable des conséquences d’utilisation.
La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français ou en cas de négligence du Client.
 
Article 7 –Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes en ce compris notamment à la Société.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@pulpoludo.com ou à l’adresse postale suivante : Société PulpoLudo – 87 rue du Fontenoy 59100 Roubaix.
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
 
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
Article 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
Article 10 – Litiges
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
 
Article 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :
–          les caractéristiques essentielles des Objets ;
–          le prix et conditions de location des Objets et des frais annexes ;
–          les informations relatives à l’identité de la Sociétés, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
–          les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
–          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
–          les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.